Directive européenne sur la fiscalité de l'épargne:

La directive européenne sur la fiscalité de l'épargne (dite directive "Épargne"),adoptée le 3 juin 2003, est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

Elle vise à éviter à lutter contre l'évasion fiscale et organise l’échange d'informations entre Etats membres, afin de permettre l'imposition effective des intérêts dans l'Etat où réside le bénéficiaire.

Il ne s'agit pas d'une harmonisation fiscale, puisque chaque Etat impose ensuite, selon son droit interne, les intérêts perçus par ses résidents et qui proviennent d'un autre Etat membre.

A l'exception de l'Autriche, de la Belgique et du Luxembourg qui ont choisi un système transitoire de retenue à la source durant une certaine période, les autres Etats membres, dont la France, ont décidé de pratiquer l'échange d'informations.

Par exemple, si un Espagnol détient un livret en France dont les revenus seraient imposés si le livret était tenu en Espagne, l'établissement français teneur du livret informera des revenus perçus l'administration fiscale française, qui elle-même en informera son homologue espagnole.

Cette directive concerne toute personne physique domiciliée fiscalement dans un Etat membre, qui perçoit des intérêts payés par un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre.

Son champ d'application comprend les titres de créances négociables, les bons du Trésor, les contrats et bons de capitalisation, les bons de caisse, et en général l'épargne à vue et les comptes courants, ainsi que certains OPCVM. Il comprend également les revenus de la plupart des produits de l'épargne réglementés, notamment : livret de développement durable (ex CODEVI), épargne logement (CEL et PEL), PEP, LEP, livret Jeune.

Cependant, les revenus issus des produits d'assurance (et donc de l'assurance vie), des pensions et des retraites, ainsi que des actions n'entrent pas dans le champ d’application de la directive "epargne".

Bruxelles devrait revoir la directive épargne :

Berlin, qui attend du Liechtenstein qu'il respecte les règles fiscales de l'UE, met la Commission sous pression pour remettre en chantier la directive actuelle.

Après le scandale de fraude fiscale avec le Liechtenstein, l'Allemagne entend en appeler à ses partenaires européens pour qu'ils se penchent sur les relations des États membres de l'Union européenne avec les paradis fiscaux.

Sans vouloir opter pour des mesures extrêmes, Berlin attend aussi de la Commission qu'elle prenne position et qu'elle s'engage dans une révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne laborieusement adoptée en 2003.

Une perspective qui pourrait déplaire à des pays comme l'Autriche ou le Luxembourg.(La Tribune de Genêve 25/02/08).

Version: 06/2008