Les cas pratiques présentés ont pour objet de vous montrer comment des solutions juridiques pratiques sont de nature à vous permettre d'optimiser vos bases d'imposition et vos taux d'imposition.

L'un de ces cas répond sans doute à vos besoins. A défaut, consultez-nous et nous vous apporterons un avis d'expert.

Cas pratique 2: de l'usage d'une société holding financière intermédiaire dans le cadre d'un «back to back loan ».

Un entrepreneur israélien s'apprête à investir en République Tchèque. Une part conséquente de cet investissement sera financée par l'emprunt. La filiale tchèque devant rembourser à sa société mère israélienne les annuités du prêt consenti.

La législation fiscale tchèque prévoit une retenue à la source (Withholding tax) de 10% pour les paiements d'intérêts aux sociétés non résidentes israéliennes, du fait de la convention fiscale bilatérale existant entre la République Tchèque et l'Etat d'Israël.

La législation fiscale israélienne dispose, pour sa part, que les intérêts perçus par une entreprise feront l'objet d'une taxation à hauteur de 36%.

Notre investisseur souhaiterait ne pas à avoir à acquitter cette retenue à la source en République Thèque qui obère la profitabilité de ces opérations.

Comment pourrions-nous utilement le conseiller? Quelle est l'architecture juridique et fiscale la plus appropriée?

L'utilisation d'un « back to back loan » et la création d'une société holding intermédiaire luxembourgeoise pourraient s'avérer une solution d'optimisation fiscale internationale judicieuse.

En effet, la convention fiscale bilatérale liant le Grand Duché du Luxembourg et la République Tchèque prévoit que les dividendes et les intérêts payés par une filiale Tchèque à une société mère basée au Grand Duché du Luxembourg ne sont pas taxables au titre de la retenue à la source (Withholding tax).

Une convention fiscale pourra d’ailleurs valablement être négociée avec les autorités fiscales luxembourgeoises, en vue de minimiser la taxation de cette société holding intermédiaire sur ses résultats économiques.

Enfin, la fiscalité luxembourgeoise ne prévoit pas de taxation sur les intérêts payés hors de ses frontières pour tous pays y compris les juridictions connues comme étant des paradis fiscaux.

Donc, il est possible à notre entrepreneur israélien d’envisager un investissement en République Tchèque en créant, en temps utile, une société holding au Grand Duché du Luxembourg qui elle-même effectuera l’investissement souhaité en République Tchèque.

Les flux financiers d’investissement et de remboursement d’emprunt envisagés s’effectueront via cette société luxembourgeoise en franchise de retenue à la source.

Les intérêts perçus seront alors uniquement soumis à la fiscalité israélienne précitée, à moins que notre entrepreneur ne nous soumette son souhait d’opter pour une place offshore de son choix.